Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la mise en place et le domaine d'intervention du fonds social de l'éducation nationale. Le ministère de l'éducation nationale vient d'effecter auprès de chaque académie une dotation destinée à permettre la prise en charge par l'Etat de certains frais de scolarité (demi-pension et autres) que les familles les plus démunies ne peuvent assurer pour leurs enfants scolarisés. Ce faisant, il veut en outre permettre à des enfants dont la famille se trouve dans une situation financière très précaire de revenir à la cantine ou à l'internat, ou d'être décemment équipés en fournitures scolaires individuelles. Cette heureuse initiative vient ainsi compléter les fonds sociaux décidés par certains conseils généraux (tel est le cas de la Haute-Vienne où un fonds social significatif est alloué par le Conseil général depuis 1992). Toutefois, il est permis de s'interroger sur le champ précis d'application du fonds social de l'Etat et sur son application ou non à tous les établissemnents scolaires. Aussi lui demande-t-elle s'il envisage de donner des consignes précises aux recteurs pour que le nouveau dispositif s'harmonise avec ceux déjà existants dans certains départements, en ce qui concerne le montant des soutiens, les dépenses éligibles et la conduite des enquêtes sociales éventuellement nécessaires.