Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2000-15 du 15 juin 2000, traitant, entre autres, de la présomption d'innocence et des droits des victimes d'infractions pénales. En effet, le droit de se porter partie civile est limité : aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination en raison du sexe ou des moeurs. Or, pour que cette loi qui établit de fait une discrimination parmi les discriminations soit constitutionnelle au regard du principe d'égalité des citoyens, il semblerait nécessaire d'adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination celle qui concerne le handicap car les associations d'aide aux victimes (AVM) n'ont pratiquement aucune compétence en matière de séquelles des handicaps et particulièrement pour ce qui concerne la gravité et la complexité du handicap du traumatisme crânien. Il lui demande donc de bien vouloir examiner comment il serait possible d'intégrer la mention « d'association luttant contre la discrimination par suite d'un handicap » dans ce texte.