Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre par les directions des établissements publics et nationalisés d'EDF et de GDF des directives européennes ouvrant le marché de l'énergie à la concurrence. Alors que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz n'a pas fait l'objet d'un débat au parlement, il paraît pour le moins utile de s'interroger sur la politique mise en oeuvre par les directions d'EDF et de GDF dans le cadre de l'application des directives européennes. Le projet de directive sur le marché intérieur du gaz concerne notamment l'acceptation de l'accès de tiers au réseau (A.T.R.) pour les clients éligibles. Cette mesure ne sera pas sans conséquence pour les opérateurs privés, en particulier pour les producteurs d'électricité. La multiplication des opérateurs privés ne doit pas aboutir à une augmentation de la tarification et à une diminution de la qualité des services rendus aux usagers. Par ailleurs, l'ouverture à la concurrence pourrait entraîner une dégradation des conditions de travail consécutive à la suppression d'effectifs et à la recherche systématique d'une réduction des coûts. La production d'électricité et de gaz exige sécurité, technicité et professionnalisme. Le prix ne saurait constituer le seul critère à prendre en considération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en application pour garantir ces exigences ainsi que l'emploi dans ce secteur d'activité.