permis de construire
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article permet aux conseils municipaux de mettre à la charge des propriétaires désireux de construire sur un terrain non desservi par une voie d'accès ou par des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou d'assainissement, une participation pour le financement de tout ou partie de ces infrastructures. Il souhaiterait avoir confirmation que ces dispositions s'analysent comme un simple outil mis à la disposition des communes en vue d'assurer le financement des infrastructures publiques mais qu'elles ne sauraient être rendues obligatoires pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
L'honorable parlementaire souhaite savoir si l'institution de la participation pour voies nouvelles et réseaux est obligatoire pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif. En application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un certificat d'urbanisme est demandé pour une opération particulière, ce certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Une réponse positive ne peut être apportée que si les conditions de desserte par les réseaux sont suffisantes, ainsi que le précise l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme. Sont pris en compte les réseaux existants ou prévus. Le mode de financement des réseaux est par conséquent sans incidence sur le caractère positif ou négatif du certificat. En revanche, si la commune a institué la participation pour voies nouvelles et réseaux, elle en fera mention dans la partie du certificat d'urbanisme indiquant le régime des taxes et participations.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 novembre 2001
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001