Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'organisation de la distribution automobile. L'automobile est un produit spécifique, pour lequel la qualité du service après-vente est essentielle. Le système actuel de distribution exclusif par réseaux de marque apporte à cet égard toutes les garanties nécessaires. Or, le règlement d'exemption 1475/95, qui régit la distribution automobile, arrive à échéance au 30 septembre 2002. Il importe qu'au-delà de cette période l'application des règles de concurrence européennes n'aboutisse pas à banaliser la distribution automobile mais qu'au contraire elle permette de préserver la spécificité du système actuel de distribution, auquel les consommateurs sont à juste titre très attachés et qui représente un potentiel très important d'emplois répartis sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement sera amené à défendre et quelles assurances il est en mesure d'apporter sur ce point.