Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable dans les zones NC ou ND des plans d'occupation des sols lorsque ces zones se situent en secteur montagneux. L'article L. 145-3 du code de l'urbanisme n'autorise, en effet, que les extensions limitées de constructions existantes. Les maires, soucieux de préserver l'habitat existant et de lutter contre l'exode agricole, autorisent les extensions des constructions existantes dans la limite de 30 %. Il arrive fréquemment que les services de l'Etat invitent les maires à revoir ce chiffre à la baisse à hauteur de 20 %. Dans un arrêt Daguet, du 30 mars 1994, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une extension de bâtiment représentant un accroissement de la surface existante de 55 % représentait une erreur manifeste d'appréciation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ces zones, une extension de 30 % des constructions existantes autres qu'agricoles peut être considérée comme une extension limitée au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme.