Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place, en milieu rural notamment, des maisons de services publics. En effet, la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, puis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont semblé donner une impulsion nouvelle à ce dispositif dont l'intérêt, en termes de réponse qualitative territorialement adaptée aux demandes des usagers du service public, apparaît évident. Cependant, parallèlement à la nécessité d'assurer budgétairement la réussite du développement d'une telle politique, un décret doit encore préciser les modalités de création et de fonctionnement des maisons des services publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter tous éléments d'information utiles concernant la perspective d'une pleine application, sur le plan juridique et financier, d'un dispositif qui doit pouvoir conjuguer harmonieusement les principes de proximité et de transversalité.