grande distribution
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation afin qu'il lui indique pour chacune des communes suivantes du Haut-Vaucluse, à savoir Bollène, Orange, Vaison-la-Romaine et Valréas, le nombre exact de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumis à la commission départementale d'équipement commercial depuis 1989. Il souhaiterait connaître pour chaque dossier, d'une part, l'identité et la qualité du demandeur et, d'autre part, la nature et la surface du commerce projeté, ainsi que la décision prise dans chacun des cas. Enfin, il entend connaître si, pour chacun de ces dossiers, les décisions d'autorisation ou de refus prises par la CDEC ont fait l'objet d'un recours hiérarchique devant la commission nationale d'équipement commercial, et quel en a été le résultat.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 7 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001