Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déceptions des entreprises artisanales engendrées par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics. Ce texte tant attendu est en effet bien loin des espérances de l'artisanat suscitées par les intentions généreuses qui avaient prévalu depuis plusieurs années. Ainsi, si la partie réglementaire qui vient d'être publiée comporte des avancées en matière de simplification et de transparence, les petites entreprises du bâtiment estiment que ce texte ne permettra pas de rééquilibrer les règles de la concurrence en faveur des entreprises artisanales. A titre d'exemple, le domaine de la sous-traitance ne présente aucune disposition visant à l'encadrer et à la limiter. De la même manière, le recours à l'allotissement destiné à favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics n'est pas suffisament encouragé. Par ailleurs, les artisans attendaient la suppression de la retenue de la garantie pour les PME, mais celle-ci ne figure pas dans le décret. Dans ce contexte, il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend dissiper les craintes des petites entreprises du bâtiment et leur permettre d'accéder plus équitablement à la commande publique. Il souhaite également que lui soit confirmée son intention de soumettre à la représentation nationale un projet de loi ad hoc, et le cas échéant selon quel calendrier.