permis de construire
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pouvoirs des maires dans le cadre de l'instruction des demandes de régularisation de permis de construire. Le maire peut-il refuser de délivrer le certificat de conformité pour une construction dont le permis prévoyait l'édification d'un bâtiment et d'une piscine lorsque celle-ci n'a pas été réalisée ? Par ailleurs, le maire peut-il refuser d'accorder un permis de construire pour une construction à usage d'habitation alors qu'aucune autorisation n'avait été demandée au moment de l'édification du bâtiment ? Dans l'affirmative, quelle est la valeur juridique des autorisations de régularisation qui ne sont pas prévues dans le code de l'urbanisme.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 11 mai 1998