Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements et services des secteurs sanitaires, social et médico-social sans but lucratif, du fait de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En effet, les établissements de ce secteur souhaitent un réexamen de l'organisation du temps de travail dans les internats sociaux et médico-sociaux dans le sens d'une meilleure adéquation des temps d'intervention des professionnels avec une prise en compte des amplitudes de temps de travail et de repos. Ils demandent également qu'une attention particulière soit portée au problème des astreintes de nuit. En effet, un récent arrêt de la Cour de cassation vient de préciser que tout temps d'astreinte devait être comptabilisé comme temps de travail effectif et cette décision va mettre en difficulté de nombreuses associations. Ils attendent enfin un véritable réexamen des conséquences de l'application des 35 heures dans ce secteur d'activité, en terme de baisse de la qualité du travail, d'une part, puisque la diminution horaire n'a pas été intégralement compensée, en terme financier, d'autre part, puisque les accords signés ne seront pas équilibrés et que se posera le problème de la prise en charge des surcoûts à venir. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions concrètes qu'elle entend prendre pour permettre au secteur social et médico-social à but non lucratif de poursuivre ses missions dans le cadre de l'application de la législation sur la réduction du temps de travail.