permis de construire
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pouvoirs des maires dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de construire. Il souhaite savoir si le maire peut réclamer l'acquittement d'un droit de raccordement à l'assainissement lorsqu'une nouvelle construction à usage d'habitation est édifiée sur un terrain qui comporte déjà une construction à usage d'habitation.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998