Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de fonctionnement du Centre national de traitement des chèques emploi-service. Les utilisateurs de chèques emploi-service, âgés de plus de soixante-dix ans, bénéficient en effet d'exonérations partielles de charges dans la limite de soixante-cinq heures par mois. Il doivent pour cela faire parvenir le volet social correspondant à un salaire versé dans les quinze jours suivant le versement. A titre d'exemple : pour un salaire de janvier, le volet social est pris en compte jusqu'au 15 février. Si, pour diverses raisons, ce document parvient au Centre national au-delà de la limite de quinze jours, la demande sera alors traitée globalement avec celle du mois suivant, et l'utilisateur ne percevra au total qu'une seule exonération au lieu de deux. Saisi à ce sujet, le CNTCES a eu l'occasion de préciser que les personnes concernées pouvaient se manifester auprès des services pour que l'exonération soit appliquée correctement. Ne serait-il cependant pas possible, dans un souci de plus grande efficacité du service rendu, d'éviter que l'obtention d'un droit soit ainsi soumise à une éventuelle réclamation ? Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et, notamment, si elle entend prochainement donner des instructions précises à ce propos au Centre national de traitement des chèques emploi-service.