chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Philippe Nauche
Corrèze (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Nauche demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie si les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relatives à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et de la circulaire du 20 septembre 1994 relatives aux règles applicables aux nominations des membres des conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public sont applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie.
Auteur : M. Philippe Nauche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998