justice
Question de :
M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conséquences de l'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 17 novembre 2000. Il apparaît que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne affirme subir un préjudice du seul fait de la naissance d'un enfant handicapé, ce qui revient à dire que certaines vies peuvent constituer un préjudice. Il lui demande si cette jurisprudence ne risque pas de provoquer une sérieuse dérive éthique et philosophique et s'il pourrait être envisagé d'y mettre un terme par une disposition législative rappelant la primauté de la personne vivante, le refus de toute discrimination liée au handicap et l'égale dignité des personnes.
Auteur : M. Jean-Yves Gateaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 25 mars 2002