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Question de :
M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Edouard Landrain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de transmission du nom de famille. Il existe une proposition de réforme des règles actuelles qui comporte des vides et des imprécisions qui risquent d'entraîner des dérives fâcheuses. Beaucoup s'inquiètent de ces imprécisions et demandent que l'on puisse y remédier pour éviter les conséquences qui ne manqueraient pas de s'avérer regrettables. Il lui demande ses intentions sur ce problème.
Auteur : M. Édouard Landrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001