Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 123 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui instaure des tarifs réduits d'au moins 50 % au profit de personnes pour lesquelles le coût des transports urbains constitue un réel obstacle à l'usage de ce service public. Plusieurs associations se sont réjouies de cette importante avancée dans la mise en oeuvre du droit au transport ; cependant elles regrettent que le Gouvernement se soit opposée au taux de réduction de 75 % voté en première lecture de l'Assemblée nationale. Le taux de 50 % semble insuffisant pour garantir un réel accès de tous aux services urbains de transport. Les critères d'âge et sociaux entrent en compte dans l'application des réductions ; or il s'avère que ces notions ne sont plus efficaces présentement. L'article 123 de la loi SRU concerne le milieu urbain, mais il serait dommage que les mêmes dispositions ne bénéficient pas au milieu rural. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur l'extension de l'article 123 de la loi SRU au milieu rural, sur l'application du taux de 75 % de réduction pour les personnes les plus démunies et quelles implications les conseils généraux doivent prendre pour adresser les mêmes conditions dans les transports départementaux de voyageurs.