Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions fiscales, notamment liées au droit à réduction d'impôts pour emploi de personnes à domicile. S'il faut s'en féliciter, cette mesure, cependant, ne bénéficie qu'aux personnes imposables, avec pour conséquence une inégalité du coût de la main-d'oeuvre pour les personnes employeurs non imposables. Cette situation ne concerne, sans doute, qu'un nombre minime de personnes. Cependant, elle est particulièrement vraie pour les personnes âgées qui ne peuvent, pour raison de santé, effectuer certains travaux et qui, au-delà des commodités qu'apporte l'emploi d'une personne, sont dans l'obligation de faire appel à autrui. Compte tenu de ces éléments et afin de permettre aux personnes les plus modestes de bénéficier de mesures comparables à celles attribuées à leurs concitoyens plus aisés, elle demande s'il ne pourrait être envisagé un remboursement par l'Etat, à hauteur de 50 % des dépenses engagées à ce titre, dans la limite du plafond fixé par la loi.