Question écrite n° 60912 :
aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et allocation de garde d'enfant à domicile

11e Législature

Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la prise en charge des enfants handicapés en attente d'une place en établissement. Afin de réduire les frais de garde de leur enfant, les familles peuvent bénéficier de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Ces aides sont versées par la caisse d'allocations familiales jusqu'aux six ans de l'enfant. La commission départementale de l'éducation spécialisée (CDES) oriente les enfants dès l'âge de six ans en fonction de leur handicap. Certains peuvent être affectés dans des établissements n'ayant pas de places immédiatement disponibles. Les parents se trouvent alors dans une situation financière difficile, ne pouvant plus bénéficier de l'AGED ni l'AFEAMA. En conséquence, elle lui demande si le versement de l'AGED et de l'AFEAMA pourrait être alloué jusqu'à l'intégration effective de l'enfant dans la structure d'accueil.

Données clés

Auteur : Mme Claudine Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées

Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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