aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et allocation de garde d'enfant à domicile
Question de :
Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste
Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la prise en charge des enfants handicapés en attente d'une place en établissement. Afin de réduire les frais de garde de leur enfant, les familles peuvent bénéficier de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Ces aides sont versées par la caisse d'allocations familiales jusqu'aux six ans de l'enfant. La commission départementale de l'éducation spécialisée (CDES) oriente les enfants dès l'âge de six ans en fonction de leur handicap. Certains peuvent être affectés dans des établissements n'ayant pas de places immédiatement disponibles. Les parents se trouvent alors dans une situation financière difficile, ne pouvant plus bénéficier de l'AGED ni l'AFEAMA. En conséquence, elle lui demande si le versement de l'AGED et de l'AFEAMA pourrait être alloué jusqu'à l'intégration effective de l'enfant dans la structure d'accueil.
Auteur : Mme Claudine Ledoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001