Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées quelles mesures elle compte prendre pour alléger les contrôles que subissent les parents d'enfants handicapés placés en MAS au sujet de l'utilisation de la part de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qu'ils doivent gérer au profit de leur enfant. Cette somme s'élève à environ 450 francs et il appartient au juge des tutelles de vérifier que les parents utilisent bien cette somme pour les dépenses personnelles de leur enfant. Certains juges des tutelles exigent tous les ans un compte de gestion mensuel détaillé de ces dépenses, avec production des factures correspondantes. Cela oblige les familles concernées, qui en général dépensent beaucoup plus de 450 francs, à tenir un compte séparé et précis, ce qui est souvent contradictoire avec le fait que les courses concernent toute la famille. Il serait plus simple et plus respectueux envers ces parents d'exiger une simple attestation de leur part et de ne demander de factures détaillées que lorsqu'il y a soupçon de négligence de la part des familles. Cela allégerait par ailleurs le travail des juges des tutelles et de leurs secrétariats, qui doivent passer un temps considérable à contrôler les comptes de gestion alors que la justice manque de moyens.