Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les incidences de l'ajournement du décret d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit. Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». Cependant, la mise en oeuvre de ce mécanisme est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat dont l'ajournement a pour conséquence de pénaliser les anciens combattants. Il serait de ce fait souhaitable que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.