Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services de coiffure. En effet, le Cour de justice des Communautés européennes a récemment condamné la France pour n'avoir pas soumis à TVA les taux de services inclus dans les prix de vente des coiffeurs. Or, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a aussitôt réagi en annonçant que toutes les entreprises dans lesquelles les salariés sont en contact direct avec la clientèle doivent soumettre à TVA la totalité du prix payé par le client, y compris les 15 % de taxes de services. Sans remettre en cause le bien-fondé de cette décision, elle grèvera le chiffre d'affaires des professionnels de la coiffure de l'ordre de 3 à 4 % par an. De plus, elle intervient après le cumul de nouveaux prélèvements et notamment les frais afférents à la complémentarité maladie obligatoire des salariés. Dans ce contexte, une réduction du taux de TVA permettrait de réduire les charges de ce secteur d'activité fortement employeur. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette demande.