Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un véritable fichier national et européen d'empreintes génétiques. En effet, il apparaît que le fichier récemment mis en place sera d'une faible efficacité puisque n'y figureront que les empreintes génétiques des personnes condamnées et ayant épuisé toutes les voies de recours. Ainsi, dans vingt ans, ce fichier sera toujours à peu près vide, ne contenant que les empreintes génétiques de quelques auteurs de crimes sexuels condamnés définitivement. Ce fichier ne permettra jamais une comparaison effective des empreintes trouvées sur les nouvelles victimes. Il apparaît en outre que les laboratoires habilités à effectuer les recherches d'ADN n'utilisent pas tous les mêmes modes opératoires, cette absence de standardisation des analyses empêchant tout recoupement pertinent. Aussi, il lui demande de remédier sans tarder à l'inefficacité du fichier national d'empreintes génétiques dans sa forme actuelles afin de confondre rapidement les auteurs des nombreux crimes restés impunis. Enfin, il lui demande quelle est la position de la chancellerie sur sa proposition de loi n° 2647 relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice.