aide sociale
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le recours en récupération des prestations d'aide sociale dans le cas de « retour à meilleure fortune » (article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles - 1° des personnes handicapées. Lorsque les personnes handicapées bénéficiaires de l'aide sociale perçoivent un héritage au moment du décès de leurs parents, l'aide sociale est récupérée dès le premier franc sur les sommes perçues, ce qui tend à augmenter les difficultés relatives à l'avenir de ces personnes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte proposer au Parlement une modification législative de la notion de « retour à meilleure fortune » afin de supprimer le recours en récupération de l'aide sociale sur la succession des parents des personnes handicapées.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002