Question écrite n° 60926 :
annuités liquidables
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi un civil n'aurait pas droit à la bonification de retraite accordée aux fonctionnaires ou assimilés dans le cadre des bonifications attribuées à ceux qui ont obtenu des brevets ou certificats de spécialité aériens.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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