taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne serait pas opportun d'extraire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui figure sur les avis d'imposition des taxes foncières et de la facturer aux redevables de la taxe d'habitation, bénéficiaires du service, afin de simplifier la tâche des propriétaires qui sont jusqu'à présent les percepteurs de cette taxe auprès de leurs locataires. Il paraît plus simple que le bénéficaire du service s'acquitte de son coût. Il lui demande ce qu'il compte faire pour simplifier le recouvrement de cette taxe.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998