Question écrite n° 60937

Question écrite n° 60937 :
assiette

11^e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime « d'exonération » de TVA admis jusqu'alors par l'administration française pour les pourboires ou le service 15 %. En effet, par un arrêt du 29 mars 2001, la cour de justice des Communautés européenne vient de juger que ce régime « d'exonération » était incompatible avec la sixième directive. Cette décision concerne les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Ces professionnels vont désormais devoir payer la TVA sur le service 15 %, ce qui va cosntituer une charge supplémentaire très importante pour eux. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de traiter cette question.

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Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001