Question de : M. François Dosé
Meuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Dosé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les droits à distillation que doivent acquitter les récoltants de fruits, producteurs d'eau-de-vie naturelle et bouilleurs de cru ambulants. Depuis l'ordonnancement du 30 août 1960, le privilège des bouilleurs de cru, qui consiste en une allocation en franchise pour les dix premiers litres d'alcool pur produits, n'a été maintenu que pour les personnes pouvant y prétendre durant la campagne de distillation 1959-1960. Il n'est pas transmissible sauf au conjoint survivant du bénéficiaire. Ces dispositions n'interdisent cependant pas à tout récoltant de fruits de continuer à faire distiller les produits issus de sa propre récolte uniquement, en acquittant le droit de consommation. Cependant, ce droit est relativement onéreux, entre 68 et 73 francs pour un litre d'eau-de-vie. Ce tarif élevé dissuade les récoltants de mettre les fruits en tonneaux. Cela contribue alors à l'abandon de l'entretien des arbres fruitiers et des terrains sur lesquels sont plantés ces arbres. Sans esquiver les vigilantes obligations de la lutte contre l'alcoolisme auxquelles il souscrit, il lui demande si elle envisage l'instauration d'une détaxation partielle sur les droits afférents à la distillation pour ces résoltants de fruits ou tout autre initiative tendant à préserver certains paysages et la pérennité de certaines variétés (exemple : mirabelles).