allocation pour jeune enfant
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la pension d'invalidité de 2e catégorie n'est pas considérée comme un second revenu permettant l'attribution à un couple de l'allocation jeune enfant, selon l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale. Pourtant, dans d'autres cas, comme pour ce qui concerne le calcul de l'attribution de l'allocation logement, la pension d'invalidité entre en ligne de compte. Il lui demande donc si elle serait favorable à une modification de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale de manière à élargir légitimement le champ des bénéficiaires de l'allocation jeune enfant aux couples dont l'un des membres est invalide.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002