Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences fiancières que peuvent avoir certaines imprécisions des notices explicatives accompagnant la déclaration de revenus. Ainsi, un contribuable a été très surpris par le refus de déduction de ses impôts sur le revenu d'une facture résultant du traitement préventif d'une charpente contre les insectes xylophages. En effet, selon les services fiscaux, l'ouverture du droit à une telle déduction suppose, d'une part, que le produit employé soit bien certifié par le centre technique du bois (ce qui était le cas en l'occurrence) et, d'autre part, que l'entreprise qui a procédé au traitement soit elle-même agréée par cet organisme, condition non remplie ici. Or, cette exigence d'agrément n'était absolument pas signalée dans la notice explicative accompagnant la déclaration de revenus : « ... les travaux doivent, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, être réalisés par des entreprises », sans autre précision. Une réclamation auprès des services fiscaux a été rejetée pour des motifs inchangés, en accordant toutefois, eu égard à l'imprécision de la notice, la remise des intérêts de retard. Il demande quelles mesures sont prévues afin d'éviter ce type de situation génératrice de sentiment d'injustice.