redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes âgées pour obtenir l'exonération de la redevance de l'audiovisuel. Il semble en effet que la superposition des dispositifs mis en place depuis une quinzaine d'années soit à l'origine d'une multiplication d'erreurs au niveau des services gestionnaires. Il en résulte des situations contentieuses fort dommageables pour les personnes qui peuvent prétendre à une mesure d'exonération, notamment en application des dispositions adoptées par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Il lui demande de lui faire part de son analyse en la matière et des mesures qu'il compte mettre en place le cas échéant pour remédier aux dysfonctionnements précités.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001