Question écrite n° 60965 :
affiliation

11e Législature

Question de : Mme Claudine Ledoux
Ardennes (1re circonscription) - Socialiste

Mme Claudine Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et ses incidences pour les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH). Pour en bénéficier une personne seule doit percevoir un revenu mensuel inférieur à 3 600 F. Est pris en compte l'ensemble des ressources effectivement perçues au cours des douze derniers mois précédant la demande, nette des cotisations sociales obligatoires, de la CSG et de la CRDS. Une personne seule bénéficiant de la seule AAH (3 654,50 F par mois depuis le 1er janvier 2001) ne peut pas bénéficier de la CMU complémentaire. Cette situation paraît illogique. En effet, les bénéficiares de l'AAH sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et leur handicap induit un suivi médical régulier et des dépenses de santé importantes. Cette situation est durement ressentie par les intéressés. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour apporter au plus vite une solution à ce problème.

Données clés

Auteur : Mme Claudine Ledoux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002

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