maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'impossibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relatif à l'entretien de terrains laissés en friche à proximité des habitations. En effet, il convient de souligner que la publication du décret qui conditionne son application n'est pas intervenue à ce jour. En raison des impératifs de salubrité et de l'accroissement des plaintes émanant des riverains, il apparaît souhaitable que des mesures soient prises afin d'accélérer cette procédure. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001