Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la position particulière des agents commerciaux. Le statut d'agent commercial, statut libéral et indépendant ne confère pas à l'agent commercial en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société mandante la possibilité d'être considéré comme un représentant de commerce pour lequel la position de salarié confère le privilège de sa créance. Bien que les tribunaux aient accordé à la fois l'arriéré de commissions et d'indemnité compensatrice des préjudices subis du fait de la rupture de contrat et que la rémunération de l'agent commercial constitue la contre-valeur d'une prestation de service à caractère professionnel d'où il tire l'essentiel de ses revenus, ce dernier est en définitive privé de compensation et ne peut être payé qu'en monnaie chirographaire. Il lui demande si cette position particulière de l'agent commercial pourrait être étudiée afin de trouver une solution plus équitable.