DGF
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les modalités de prise en compte des logements sociaux dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes par l'Etat. Il ressort du troisième paragraphe de l'article L. 234-10 du code de la construction et de l'habitation que ces logements ne sont pris en compte que si leur nombre est au moins égal à 5 par opération. Il apparaît souhaitable que des précisions soient apportées sur cette notion concernant, en particulier, la prise en considération des autorisations de lotissements, celles-ci étant également révélatrices de l'effort engagé par la commune dans le domaine du logement social. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 13 août 2001