Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la définition par décret de la notion de logement décent en application des dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette définition apparaît trop succincte et fait naître des préoccupations au sein notamment des associations oeuvrant dans le domaine de l'habitat. Il serat souhaitable, pour que cette mesure conserve tout son sens, que des améliorations soient apportées aux termes du décret concernant, en particulier, d'une part l'obligation qui incombe au propriétaire de prévoir un point d'eau chaude, et d'autre part la surface et la hauteur sous plafond minimales d'une pièce isolée. A cet égard, le Conseil national de l'habitat suggère que les nouvelles règles de salubrité soient établies à partir de celles qui sont déjà applicables sur le territoire français aux lots de propriété. Il la remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.