Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un protocole d'accord relatif à l'utilisation du tiers-payant dans l'Indre cosigné par la CPAM, la caisse de la MSA, la caisse régionale du Centre et la fédération des médecins généralistes de l'Indre qui met fin à l'accès au tiers-payant et donc à l'accès aux soins des plus défavorisés. Ce nouveau protocole limite désormais la « dispense d'avance de frais », en dehors des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), aux seuls actes d'urgence de nuit ou de démarches. Il oublie tous ceux qui sont exclus par l'effet de seuil de la CMU, les familles nombreuses, les petits retraités et ceux qui sont en attente de la CMU. Le syndicat des médecins de l'Indre dénonce cet accord primant sur l'intérêt même des malades. Il lui demande quelle est son opinion et si une renégociation de cet accord n'est pas nécessaire pour permettre l'accès aux soins des patients qui ont des problèmes financiers ponctuels ou récurrents.