Réponse publiée le 16 mars 1998

La convention collective nationale du 30 avril applicable aux hôtels-cafés-restaurants a été signée par toutes les organisations professionnelles d'employeurs concernées et par trois confédérations représentatives des salariés. Elle a été étendue par arrêté ministériel du 3 décembre 1997 publié au Journal officiel du 6 décembre 1997. Conscient des difficultés rencontrées par une profession qui est une industrie de main-d'oeuvre devant cependant consentir un gros effort d'investissement, le Gouvernement a décidé de répondre positivement à la demande d'exonération des charges sur l'avantage en nature repas. Cette exonération, annoncée devant la commission nationale de la négociation collective du 23 juin 1997, sera de 25 % en 1998, financée par la ligne 4478-85 du budget de l'emploi « autres exonérations ». Cet effort de l'Etat appelle des progrès en matière d'emplois ainsi que de conditions de travail des salariés. Ces progrès contribueront à un niveau encore plus élevé de professionnalisme et de qualité de notre offre touristique. L'entrée en vigueur effective de l'exonération de charges sur l'avantage en nature repas reste subordonnée à la publication d'un décret qui interviendra prochainement, dès que les procédures obligatoires de consultation des organismes de sécurité sociale et de notification à la Commission européenne seront terminées.