politique fiscale
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des biens immobiliers des établissements spécialisés qui accueillent des enfants ou des adultes handicapés. En effet, ces établissements spécialisés sont assujettis aux taxes immobilières locales, dont ils s'acquittent d'ailleurs grâce au financement public qui leur est accordé... L'exonération de ces charges immobilières, à l'image du statut fiscal des écoles publiques, permettrait donc de faciliter la gestion financière de ces établissements, et allégerait leur coût de fonctionnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette réforme du statut fiscal des établissements spécialisés réservés aux personnes handicapées lui paraît envisageable.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001