Question de : Mme Catherine Picard
Eure (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Picard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 prévoyant l'évaluation forfaitaire des revenus des assistantes maternelles agréées. Le décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 prévoit pour les assistantes maternelles agréées des modalités d'évaluation forfaitaire de leurs revenus, en fonction de laquelle seront déterminés les montants de diverses prestations et allocations sociales versées par les caisses d'allocations familiales. Or, cette évaluation forfaitaire s'avère être durement pénalisante dans certains cas, en raison même des modalités fixées par la loi pour le calcul de l'évaluation du revenu des assistantes maternelles. En effet, ce calcul a pour base exclusive les revenus obtenus durant le mois de mai de l'année de référence. Ceux-ci sont alors multipliés par douze pour obtenir une évaluation annuelle. Ainsi conçu, ce mode de calcul peut aboutir à un résultat largement éloigné de la situation réelle de la personne en surévaluant (ou en sous-évaluant) considérablement ses ressources. Dans le cas où celles-ci seraient exagérément surévaluées du fait de l'existence durant le seul mois de mai d'un revenu largement supérieur à la moyenne de l'année, la personne verra le montant des allocations et prestations sociales (APL notamment) déterminé en fonction de cette évaluation forfaitaire. Il en résultera que les prestations et allocations versées par les caisses d'allocations familiales seront largement minorées par rapport au montant auquel le niveau de revenu réel de ces personnes devrait normalement leur ouvrir droit. Au regard de la situation des assistantes maternelles, il apparaît clairement que le système en vigueur pour le calcul d'une évaluation forfaitaire du montant de leur revenu ne répond pas aux objectifs de simplification administrative que poursuit la plupart du temps ce mode de calcul pour certaines professions. Au contraire, le système en vigueur créé de nombreuses injustices et iniquités auxquelles il convient de mettre fin. Une réforme de ce système s'impose donc dans un souci de plus grande égalité entre les citoyens en matière d'accès aux aides publiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.