assainissement
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui concerne les contributions aux dépenses d'équipements publics. Il souhaite savoir si la participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération (art. L. 332-6-1, 2/ d) peut concerner l'extension d'une canalisation publique du réseau d'assainissement.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998