Question de : M. Jean-Jacques Jégou
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Jégou souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette loi charge la région de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et des services routiers effectués en substitution des services ferroviaires, et dispose en outre qu'une convention conclue entre la région et la SNCF fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Elle prévoit enfin qu'un décret fixera notamment « les modalités de détermination de la consistance des services transférés ». A cet égard, il serait important de savoir si le Gouvernement entend imposer aux régions l'obligation de déléguer à la SNCF non seulement les services ferroviaires mais également les services routiers de substitution, procédant ainsi à l'extension des droits exclusifs dont la SNCF bénéficie dans le cadre de son monopole, ou au contraire s'il compte laisser aux régions le soin de déléguer ces services routiers de substitution à l'opérateur de leur choix au terme d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue par la loi Sapin. En outre, dans l'hypothèse où les services routiers de substitution seraient délégués à la SNCF, quelle serait la légalité d'une telle disposition au regard des articles 82 et 86-I nouveaux du traité de l'Union et de la jurisprudence constante de la cour de justice des Communautés européennes concernant l'existence et l'abus des droits exclusifs d'une entreprise bénéficiant d'un monopole légal ? En effet, si la région possède bien la compétence sur les services ferroviaires et sur les services de substitution, l'obligation réglementaire qui lui serait faite de déléguer ces derniers à la SNCF constituerait une extension des droits exclusifs de cette dernière, qui ne serait justifiée que dans l'hypothèse où la concurrence pourrait « faire obstacle à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui lui a été impartie ». Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.