Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette réforme qui doit permettre une évolution de l'exercice de la profession d'architecte, tout en réglant notamment la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment, est très attendue par les professionnels concernés. Il y a plusieurs années déjà, un consensus sur ce dossier a pu être trouvé entre tous les intervenants mais, depuis cet accord, le dépôt d'un projet de loi n'a cessé d'être ajourné pour des raisons conjoncturelles. Aujourd'hui, plus rien ne s'oppose au dépôt d'un projet de loi. Cela ne dépend plus que d'une volonté politique. Par surcroît, repousser encore cette réforme risquerait de rendre finalement caduc l'accord qui a été conclu par les différentes professions concernées. En conséquence et compte tenu de l'importance de cette réforme, il lui demande si le gouvernement entend déposer rapidement un projet de loi modifiant la loi de 1977 sur l'architecture et s'il entend l'inscrire à l'ordre du jour parlementaire, de sorte qu'il puisse être adopté avant la fin de la présente législature.