COS
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, qui concerne les contributions aux dépenses d'équipements publics. Selon cet article (L. 332-6-1, 2/), peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisation, portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande ». Il souhaite savoir si la cession envisagée va diminuer la surface hors oeuvre nette constructible fixée par le coefficient d'occupation des sols.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998