Question de : M. Philippe Decaudin
Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Decaudin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge des fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique. L'arrêté du 6 septembre 1977 modifié par les arrêtés des 15 mars 1993, 14 septembre 1993 et 28 avril 1995 réserve l'usage du fauteuil électrique aux seules personnes « présentant simultanément une atteinte motrice définitive des membres supérieurs et d'au moins un membre inférieur, les mettant dans l'incapacité de marcher et d'utiliser efficacement un fauteuil roulant ordinaire ». Ce niveau de handicap des membres tant supérieurs qu'inférieurs exclut un nombre de plus en plus croissant de jeunes handicapés et de personnes âgées ne pouvant plus manoeuvrer leur fauteuil mécanique sans avoir recours à une tierce personne. Le coût des fauteuils roulants à moteur électrique est prohibitif pour bien des personnes handicapées et par conséquent leur autonomie en est sévèrement réduite. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour améliorer la prise en charge de ces fauteuils et permettre ainsi de contribuer à l'autonomie des personnes handicapées.