Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs retraités des lycées d'enseignement professionnel du premier grade (PLP1) qui souhaitent bénéficier, pour le calcul de leur pension, d'une assimilation dans le deuxième grade de ce corps (PLP2). En effet, suite à l'intégration de l'ensemble des PLP1 actifs dans le grade de PLP2, il était prévu la mise en place d'une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit de réversion à celles des PLP2. Le reclassement se ferait donc à l'indice nettement plus favorable que celui qui était détenu. Or, il semblerait qu'en application de la circulaire Sarkozy du 5 juillet 1993 la pension des PLP1 retraités serait désormais calculée sur la base de l'indice PLP2 égal ou immédiatement supérieur à celui des PLP1 retenu jusqu'alors. Il ressort de la plus grande partie du contenu de cette mesure une intégration sans reconstitution de carrière, ce qui est assurément loin des espérances des professeurs retraités PLP1. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures définitivement retenues pour l'assimilation des professeurs retraités des lycées professionnels PLP1 au grade des professeurs PLP2, notamment pour ce qui concerne la revalorisation de leurs pensions de retraite.