Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les prothésistes dentaires de notre pays quant au retard pris dans la publication de l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale tel qu'il ressort de la loi du 23 décembre 1998 instaurant la transparence de l'acte prothétique. Il lui rappelle que cette dernière disposition normative différencie la prescription de la fabrication et permet ainsi au patient de recevoir une facture de sa prothèse dentaire l'informant sur sa composition, sa provenance et son prix. Elle est, de plus, conforme à la directive européenne 93/42 CE transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994 assurant transparence et traçabilité du produit concourant à la lutte contre les importations sauvages et, partant, à la concurrence déloyale. Or, il semblerait que depuis plus de trois ans la profession attende des décisions des pouvoirs publics, les textes réglementaires d'application n'ayant toujours pas été publiés. Le rôle social de ces professionnels étant fondamental en tant qu'ils contribuent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique et par leur technicité, à déterminer l'avenir de notre système de santé, ils seront attentifs à la position que prendra son ministère dans les prochains jours. Aussi, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre à ce sujet.