logement décent
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur le décret d'application donnant définition de la décence du logement. Il semblerait qu'en l'état actuel de sa rédaction ce décret ne change pas fondamentalement la donne en matière de définition de l'habitat décent. Par certains aspects il se situerait même en deçà des réglementations existantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre en compte les propositions avancées par le Conseil national de l'habitat afin que ce projet de décret garantisse sans ambiguïté le droit à un logement décent.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 mai 2001
Réponse publiée le 13 août 2001