Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative au transport du corps d'une personne décédée avant mise en bière. Le code général des collectivités territoriales habilite les maires à délivrer sous certaines conditions, outre l'admission en chambre funéraire, des autorisations de transport du corps de la personne décédée dans un autre lieu que son domicile, et de ce lieu vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille. Il apparaît que l'application de cette disposition peut soulever des difficultés d'interprétation pour les services municipaux chargés de délivrer l'autorisation lorsqu'il s'agit de transférer le corps d'un défunt du lieu où il est décédé vers une maison de retraite. En effet, les établissements de soins publics ou privés peuvent parfois refuser de recevoir les corps des personnes décédées hors de l'établissement, au motif que ce n'est pas leur vocation, et cela bien qu'une maison de retraite puisse être considérée comme le domicile du défunt au regard de la législation sociale et civile. Qui plus est, pour les établissements de soins qui ne disposent d'aucune installation frigorifique, le maintien ou le rapatriement d'un corps dans une chambre du service ou tout autre local de l'établissement sont susceptibles de poser des problèmes de salubrité publique. Il lui demande donc comment les services municipaux doivent appliquer la réglementation relative à l'autorisation de transport de corps avant mise en bière, et s'ils peuvent autoriser le transport vers la maison de retraite du défunt, tout particulièrement dans le cas où celui-ci n'a pas d'autre domicile connu que cet établissement.