accession à la propriété
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Tous les travaux financés dans le cadre d'un prêt d'accession à la propriété doivent être effectués par une entreprise et non par un particulier. Etant donné le montant très modeste de ces prêts et les difficultés de les obtenir pour nombre de propriétaires, Mme Marie-Thérèse Boisseau demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il ne pourrait pas y avoir de dérogation pour les gens de la profession. Il paraîtrait logique qu'une personne exerçant la profession de carreleur, pour ne prendre que cet exemple, puisse poser elle-même le carrelage dans sa propre maison, sans faire appel à une entreprise extérieure.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998